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Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet d’encadrer toutes les ventes de produits ou de prestations associées à ces ventes effectuées par MÉDILYS SANTÉ, ci-après dénommée "La Société, en France Métropolitaine, Dom Tom, et en Corse.
Toute commande passée à MÉDILYS SANTÉ implique obligatoirement à titre de condition, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Le Client déclare reconnaître que l’acceptation des CGV entraînera l’application de celles-ci dès l’enregistrement de la commande à laquelle elles se rapportent.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MÉDILYS SANTÉ et de son client dans le cadre de la vente de matériel médical et consommables.
Toute prestation accomplie par la société MÉDILYS SANTÉ implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société MÉDILYS SANTÉ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
  • soit par chèque à l’ordre de MÉDILYS SANTÉ envoyé à l’adresse : 42 ZA LA NOYERÉE III, ROUTE DE SERPAIZE, 38200 LUZINAY.;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement ;
  • soit par mandat administratif, réservé aux collectivités sous réserve d’un bon de commande signé par le responsable des achats adressé par mail, fax ou courrier..
L'acheteur devra verser régler le montant global de la facture à réception de la commande.
Toutes les transactions effectuées sur le site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au client sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées passée la date d’échéance, l'acheteur doit verser à la société MÉDILYS SANTÉ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MÉDILYS SANTÉ.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société MÉDILYS SANTÉ conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MÉDILYS SANTÉ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société MÉDILYS SANTÉ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Garantie

La durée de garantie est indiquée dans les fiches produits du site MÉDILYS SANTÉ. La garantie constructeur couvre uniquement les défauts de fabrication, vices cachés ou défaut de conformité.
La garantie constructeur ne couvre en aucun cas les détériorations dues à un mauvais entretien du produit, une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur, les dommages ayant pour origine une cause externe au produit (coupure, rayure, chute, incendie, eaux…), l’usure naturelle, les accessoires et consommables (pile, papier, brassard…)

Clause n° 12 : Retour

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, MÉDILYS SANTÉ pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé (frais d’emballage et de transport exclus) et qui sert a porté au crédit du compte du client.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
  • Le client doit formuler par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit concerné.
  • Les frais de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du client.
  • Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré.
Le non-respect des conditions qui précédent entrainera le rejet du retour.

Clause n° 13 : Informatique et Libertés

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 pour le compte de MÉDILYS SANTÉ.
La collecte des informations est indispensable au traitement des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d’accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l’adresse suivante : info@medilyssante.fr.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vienne (Isère).